Jugement de la Cour suprême - Les parrains doivent rembourser l'aide sociale de leurs protégés immigrants

La Presse canadienne   11 juin 2011

Ottawa — La Cour suprême du Canada a reconnu, hier, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés.

Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.

En vertu des lois fédérales sur l'immigration, les parrains acceptent de rembourser tout paiement d'aide sociale reçu par les nouveaux arrivants au pays.

Hier, le plus haut tribunal du pays a infirmé à l'unanimité un jugement de la Cour fédérale de l'Ontario en faveur des plaignants, qui demandaient des dédommagements pécuniaires. Les familles qui se sont présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10 000 $ et 94 000 $ aux deux ordres de gouvernement.

«Le risque d'un proche délinquant repose en fait sur le parrain, non pas sur le contribuable», a écrit le juge Ian Binnie, au nom de la Cour.

La Cour suprême a déterminé que les gouvernements avaient le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes.

«La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que c'est le répondant, et non l'État qui, en contrepartie de l'admission au pays de l'immigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier», a ajouté le magistrat.