Statut de résident permanent - Ottawa veut empêcher les mariages frauduleux
La Presse canadienne 29 mars 2011
http://www.ledevoir.com/politique/canada/319878/statut-de-resident-permanent-ottawa-veut-empecher-les-mariages-frauduleux
http://www.ledevoir.com/politique/canada/319878/statut-de-resident-permanent-ottawa-veut-empecher-les-mariages-frauduleux
Ottawa — Le gouvernement Harper a discrètement proposé de changer les règles pour les nouveaux arrivants venus rejoindre un conjoint au pays.
En vertu de ce changement, les conjoints devraient rester en couple deux ans ou plus avant que le nouvel arrivant n'obtienne officiellement la résidence permanente.
La modification de la réglementation — élaborée dans la foulée de consultations en ligne et auprès de municipalités — a pour objectif d'éradiquer la pratique des mariages frauduleux utilisés pour contourner les lois sur l'immigration canadienne.
Le partenaire à l'étranger qui entretiendrait une relation avec un Canadien depuis moins de deux ans obtiendrait seulement le statut de «résidence permanente conditionnelle». L'immigrant devrait par la suite demeurer de bonne foi au sein de la relation avec le Canadien qui le parraine, et ce, pendant deux ans ou plus à compter de son arrivée au pays, sans quoi il risquerait de perdre son statut de résident permanent. Cela pourrait mener à son expulsion du pays.
Un document fédéral a été publié, samedi, peu de temps avant le déclenchement des élections. La note indique que cette modification de la réglementation enverrait un message fort à la communauté internationale; «le Canada prend des mesures concrètes pour contrer les mariages frauduleux et la fraude en général dans le domaine de l'immigration».
Harmonisation de la politique d'immigration
Le Canada harmoniserait ainsi sa politique d'immigration avec celle des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Australie. Ces pays ont tous mis en place une condition minimale d'une relation de deux ans pour les nouveaux arrivants, souligne le document.
La directrice d'une clinique d'aide juridique pour la communauté asiatique de Toronto, Avvy Go, a soutenu hier que cette mesure serait désastreuse pour des femmes qui sont coincées dans une relation de couple où règnent les abus. La note gouvernementale mentionne que dans le cas où la mesure serait adoptée, un processus serait mis en place afin de permettre aux individus violentés de poursuivre leur démarche sans être contraints de demeurer dans cette relation. Avvy Go a toutefois fait valoir que plusieurs femmes vulnérables ne se plaindront pas du fait d'être maltraitées par leur conjoint.
La population dispose de 30 jours pour se prononcer sur la proposition fédérale.
En vertu de ce changement, les conjoints devraient rester en couple deux ans ou plus avant que le nouvel arrivant n'obtienne officiellement la résidence permanente.
La modification de la réglementation — élaborée dans la foulée de consultations en ligne et auprès de municipalités — a pour objectif d'éradiquer la pratique des mariages frauduleux utilisés pour contourner les lois sur l'immigration canadienne.
Le partenaire à l'étranger qui entretiendrait une relation avec un Canadien depuis moins de deux ans obtiendrait seulement le statut de «résidence permanente conditionnelle». L'immigrant devrait par la suite demeurer de bonne foi au sein de la relation avec le Canadien qui le parraine, et ce, pendant deux ans ou plus à compter de son arrivée au pays, sans quoi il risquerait de perdre son statut de résident permanent. Cela pourrait mener à son expulsion du pays.
Un document fédéral a été publié, samedi, peu de temps avant le déclenchement des élections. La note indique que cette modification de la réglementation enverrait un message fort à la communauté internationale; «le Canada prend des mesures concrètes pour contrer les mariages frauduleux et la fraude en général dans le domaine de l'immigration».
Harmonisation de la politique d'immigration
Le Canada harmoniserait ainsi sa politique d'immigration avec celle des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Australie. Ces pays ont tous mis en place une condition minimale d'une relation de deux ans pour les nouveaux arrivants, souligne le document.
La directrice d'une clinique d'aide juridique pour la communauté asiatique de Toronto, Avvy Go, a soutenu hier que cette mesure serait désastreuse pour des femmes qui sont coincées dans une relation de couple où règnent les abus. La note gouvernementale mentionne que dans le cas où la mesure serait adoptée, un processus serait mis en place afin de permettre aux individus violentés de poursuivre leur démarche sans être contraints de demeurer dans cette relation. Avvy Go a toutefois fait valoir que plusieurs femmes vulnérables ne se plaindront pas du fait d'être maltraitées par leur conjoint.
La population dispose de 30 jours pour se prononcer sur la proposition fédérale.
